Selon cet organe des trait\u00e9s du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre ce c\u00e9l\u00e8bre juge d\u2019instruction espagnole, \u00e9taient dans les deux cas, \u00ab arbitraires \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Les juges doivent pouvoir interpr\u00e9ter et appliquer la loi sans craindre d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9s ou jug\u00e9s pour le contenu de leurs d\u00e9cisions. C\u2019est essentiel pour pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Jos\u00e9 Santos Pais, membre du Comit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Dans la proc\u00e9dure Franco, les vues du Comit\u00e9 pr\u00e9cisent que les d\u00e9cisions de \u00ab [l\u2019ancien juge] constituaient au moins une interpr\u00e9tation juridique plausible, dont l\u2019opportunit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en appel, sans qu\u2019il soit conclu que ces d\u00e9cisions constituaient une faute ou une incomp\u00e9tence pouvant justifier son incapacit\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions \u00bb. En ce qui concerne l\u2019affaire G\u00fcrtel, le Comit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab l\u2019interpr\u00e9tation de [Garz\u00f3n], qui \u00e9tait partag\u00e9e par d\u2019autres juges et par le procureur g\u00e9n\u00e9ral, m\u00eame si, comme le pr\u00e9tend l\u2019\u00c9tat, elle \u00e9tait erron\u00e9e, ne constituait pas une faute grave ou une incomp\u00e9tence pouvant justifier sa condamnation p\u00e9nale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est la premi\u00e8re fois que le Comit\u00e9 statue et condamne un \u00c9tat pour l\u2019utilisation du droit p\u00e9nal contre un juge dans l\u2019exercice de ses fonctions, \u00e9tablissant ainsi une nouvelle jurisprudence. En 2016, Garz\u00f3n a d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre Madrid devant le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU (l\u2019organe charg\u00e9 de surveiller le respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les \u00c9tats signataires), all\u00e9guant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime de multiples violations de ses droits fondamentaux au cours de ces deux proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Le Comit\u00e9 souligne dans sa d\u00e9cision que, m\u00eame si Garz\u00f3n avait commis une erreur judiciaire, celle-ci aurait d\u00fb \u00eatre corrig\u00e9e par un r\u00e9examen devant une juridiction sup\u00e9rieure et non par des poursuites p\u00e9nales contre l\u2019ancien juge. Une fa\u00e7on de rappeler certains principes du Pacte international contre \u00ab les proc\u00e9dures arbitraires ou politiquement motiv\u00e9es \u00bb. \u00ab Dans le cas des juges, ce droit rev\u00eat une importance particuli\u00e8re et garantit qu\u2019ils peuvent exercer leurs fonctions judiciaires sans interf\u00e9rence ou obstruction indue, les prot\u00e9geant ainsi contre des proc\u00e9dures p\u00e9nales ou disciplinaires arbitraires \u00bb, a fait valoir Jos\u00e9 Santos Pais.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas sp\u00e9cifique de G\u00fcrtel, le Comit\u00e9 souligne que la condamnation pour abus volontaire de pouvoir prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de Garz\u00f3n \u00e9tait \u00ab\u00a0arbitraire et impr\u00e9visible\u00a0\u00bb car elle ne reposait pas sur des dispositions l\u00e9gales suffisamment explicites, claires et pr\u00e9cises. L\u2019article 15 du Pacte \u00e9tablit le principe de l\u00e9galit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9. C\u2019est-\u00e0-dire que nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour des actes qui ne sont pas suffisamment explicitement pr\u00e9vus au moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n\n\n\n
Plus largement, le Comit\u00e9 estime que les droits de Garz\u00f3n ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. D\u2019autant que \u00ab certains des juges de la Cour supr\u00eame qui l\u2019ont jug\u00e9 sont intervenus dans les deux affaires, malgr\u00e9 la demande de Garz\u00f3n qu\u2019ils soient r\u00e9cus\u00e9s \u00bb. \u00ab Les proc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s simultan\u00e9ment ; les proc\u00e8s oraux dans les deux affaires ont eu lieu \u00e0 cinq jours d\u2019intervalle ; et les jugements ont \u00e9t\u00e9 rendus \u00e0 18 jours d\u2019intervalle \u00bb, ont fait remarquer les experts du Comit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ancien juge espagnole Baltasar Garz\u00f3n a \u00e9t\u00e9 poursuivi p\u00e9nalement et jug\u00e9 en 2012 pour son abus de pouvoir volontaire pr\u00e9sum\u00e9 dans deux affaires d\u2019importance politique majeure au niveau national. Dans l\u2019affaire Franco, il a assum\u00e9 la comp\u00e9tence d\u2019enqu\u00eater sur les disparitions forc\u00e9es pendant la guerre civile et la dictature du g\u00e9n\u00e9ral Francisco Franco.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019affaire G\u00fcrtel, il a d\u00e9cid\u00e9 de surveiller les communications entre les accus\u00e9s et leurs repr\u00e9sentants pour emp\u00eacher la commission de crimes. Garz\u00f3n a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 dans l\u2019affaire Franco, mais a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019abus de pouvoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans l\u2019affaire G\u00fcrtel et radi\u00e9 du barreau pendant 11 ans.<\/p>\n\n\n\n